Le dernier rapport de la Cour des comptes, remis officiellement au président du Faso le 29 décembre dernier, a touché là où ça fait mal. Apollinaire Compaoré, PDG de Planor Afrique, en a pris pour son compte, pour avoir notamment trempé dans une sulfureuse affaire de prêt à la Caisse nationale de sécurité sociale. Plus d’un milliard de FCFA! Or, dans ses attributions, la CNSS «n’a pas le droit d’octroyer des prêts». Mais on ne sait pas par quelle acrobatie Apollinaire Compaoré en a bénéficié. Pas seulement lui: des personnalités, parmi lesquelles des ministres, ont été épinglées. Mais dans le rapport public…, la Cour des comptes ne rend pas public les noms des personnalités concernées. Pourtant, elles doivent des sommes colossales à l’Etat.
La Cour a fait de terribles découvertes pendant ses contrôles en 2006. L’ex-Premier ministre, Paramanga Ernest Yonli, actuellement ambassadeur aux Etats-Unis, a signé un contrat avec la CNSS qui lui a ainsi octroyé un prêt de 110 000 000 de FCFA. Selon la Cour des comptes, cela ne repose sur aucune base légale: «l’article 20 de la loi N°013/72/AN du 28 décembre 1972 portant code de sécurité sociale, prévoit des placements de fonds et non l’octroi de prêt». La CNSS n’est donc pas une institution financière qui octroie des prêts. Un point, un trait. Mais le contrat N°01/04/2002/DG/SG/DIGI a été signé entre les deux parties le 16 février 2002 sans que personne ne bronche. Ce n’est qu’en mai 2006 que la Cour des comptes a donné un coup de pied dans la fourmilière. Mais elle a fait black out sur les noms de certains gros bonnets. Les auteurs du rapport auraient hésité avant de prendre la décision de ne pas publier les noms. Lisez-le; vous ne verrez nulle part le nom de l’ex-Premier ministre Yonli, ni celui du ministre de la Culture, du tourisme et de la communication, porte-parole du gouvernement, Filippe Savadogo. Il a lui aussi obtenu un prêt de 52 915 328 FCFA avec la CNSS, en apposant sa signature sur le contrat N°16/04/99/DG/SG/DIGI du 2 juillet 1999. L’ex-ministre de la Justice, Boureima Badini, actuel représentant du facilitateur dans le dialogue direct inter-ivoirien, est lui aussi tombé dans les filets de la Cour des comptes. Prêt octroyé: 52 915 328 FCFA. Numéro du contrat: 14/04/99/DG/SG/DIGI du 2 juin 1999.
Filippe Savadogo et Seydou Diakité
Sur le ban des accusés, il y a aussi un amoureux du ballon rond: Seydou Diakité, ancien président de la Fédération burkinabè de football. Il a été taclé et cloué au sol, «dans la surface de réparation», par la Cour des comptes. Il a obtenu de la CNSS, sans base légale, 52 527 361 FCFA après avoir signé, le 24 août 1999, le contrat N°40/04/99/DG/SG/DIGI. Le gros marteau de la Cour s’est aussi abattu sur la tête d’un certain Soumane Traoré dont nous ignorons pour le moment la fonction. Il a bénéficié d’un prêt d’un montant de 56 504 370 FCFA, illégalement octroyé par la CNSS. Le contrat signé à ce sujet le 6 août 1999, porte le numéro 30/04/99/DG/SG/DIGI.
Les prêts ont permis aux personnalités concernées de s’acheter des villas futuristes à Ouaga 2000, au secteur 15 de Ouagadougou. L’ex-Premier ministre Yonli a ainsi obtenu la villa N°A02, lot 18 de la parcelle 02. Boureima Badini, lui, est devenu propriétaire de la villa N°004/Ouaga 2000, lot 17, parcelle 4. Quant à la villa N°C01 Ouaga 2000, lot 17 de la parcelle 01, elle est revenue à l’actuel porte-parole du gouvernement, Filippe Savadogo. Grâce au prêt CNSS, Seydou Diakité a également obtenu une villa à Ouaga 2000: Numéro de référence: B11, lot 19, parcelle 11. Soumane Traoré également: villa N°E01, Ouaga 2000, lot 14, parcelle 01. Mais le pot-aux-roses a été découvert. Cependant, la Cour, dans un élan de silence complice, a masqué les noms de ces «gros bonnets». La corruption est-elle passée par là? Mystère et boule de gomme.
Apollinaire Compaoré, lui, n’a pas eu cette «chance». Il a d’abord été épinglé par les syndicats avant d’être quelque peu contraint de laver en public le linge sale de sa société, Planor Afrique. Sentant venir le danger, il s’est en effet empressé de rembourser la colossale somme empruntée à la CNSS. Mais ce sale épisode lui est resté collé au pied comme un boulet. La Cour des comptes est passée par là, a vérifié, revérifié et mis au grand jour, les odeurs nauséabondes de cette affaire nébuleuse. Total du pognon: 100 millions? Non. 500 millions? Non. Plutôt 1, 8 milliard de FCFA. Le dossier était tellement brûlant que le DG de la CNSS de l’époque, Idrissa Zampaligré, a été éjecté de son poste. Apollinaire Compaoré, lui, s’est frotté les mains. Mais voici que le dossier, qui commençait à être avalé par l’oubli, est revenu troubler son sommeil.
Paramanga Ernest Yonli, Filippe Savadogo, Boureima Badini et les autres ont dû avoir aussi quelques insomnies. Surtout lorsqu’ils ont appris que la Cour menait des enquêtes sur l’affaire des prêts. Mais ils ont dû probablement apprendre que leur nom ne figurait pas dans le dernier rapport public. Chacun d’eux a cependant été sommé de rembourser les prêts. L’ont-ils fait? Cette question est à la recherche d’une réponse pour le moment introuvable. Mais au moment du contrôle, la Cour des comptes s’en est fait une idée. D’abord par rapport au contrat signé par Paramanga Ernest Yonli: «L’examen du dossier a révélé le non respect des dispositions de l’article 4 du contrat de vente, relatives au versement obligatoire d’une avance de 55 millions de FCFA. De même, il a été noté le non respect des termes de l’article 5 dudit contrat, relatifs aux échéances de paiement. Cet article prévoit le versement de la somme de 2 750 000 FCFA au plus tard à la fin de chaque trimestre. La Cour s’est aussi rendu compte que Paramanga Ernest Yonli avait encore 106 312 500 FCFA à payer. Il s’agit du «principal restant dû», d’une valeur de 90 000 000 de FCFA et des intérêts relatifs au retard de paiement: 16 312 500 FCFA.
Filippe Savadogo, lui, devait encore payer la colossale somme de 38 894 160 FCFA. Le dossier du porte-parole du gouvernement ne répondait pas non plus aux normes exigées. L’article 4 du contrat n’a pas été respecté. Il porte sur le versement d’une avance de 26 457 664 FCFA.
Mais le ministre porte-parole… n’a pas tenu parole. Il n’a pas respecté les échéances de paiement. «Au regard de la date d’effet du contrat (2 juillet 1999), l’intéressé devrait s’être libéré de la totalité de ses engagements au plus tard le 2 juin 2004». Mais, à cette date, «Son Excellenece» était encore redevable de la somme de 31 115 328 FCFA. «Il convient donc d’appliquer à cette somme, la clause pénale prévue à l’article 15 du contrat, soit le taux d’intérêt de 25%», écrit la Cour des comptes à la page 199 de son rapport.
Boureima Badini n’a pas non plus respecté les échéances de paiement. Il devait verser, au plus tard le 30 avril de chaque année, 5 291 540 FCFA. La clause pénale de 25% énoncée à l’article 15 du contrat s’est aussi abattue sur lui. La Cour révèle qu’il lui restait à payer, à la fin du délai de cinq ans prévu pour le paiement, 54 029 753 FCFA.
Seydou Diakité a également été épinglé. Il a lui aussi violé les clauses relatives aux échéances de payement. La date limite de cinq ans est arrivée sans qu’il ne respecte ses engagements. Il lui restait, selon la Cour des comptes, 31 909 201 FCFA à honorer auprès de la la Caisse nationale de sécurité sociale. Il y a aussi le nom de Soumane Traoré sur la liste. A la date du 31 décembre 2004, il était redevable à la CNSS, de la somme de 28 252 185 FCFA.
La Caisse a-t-elle pu recouvrer tous ses fonds? Pas si sûr. «Dans le lot, il y a de très mauvais payeurs», confie un responsable de la CNSS. Oui, mais la CNSS ne fait pas non plus correctement son boulot. La Cour des comptes, dans ses constats, page 209, parle de «gestion informelle des prêts accordés se traduisant par l’absence de conventions écrites et recelant de nombreuses insuffisances» et de «l’absence de diligence en vue du recouvrement des créances». Voici, à ce sujet, l’une des recommandations de la Cour: «Faire engager sans délai, des actions vigoureuses de recouvrement des prêts accordés à diverses structures». Il y a aussi celle-là: «Faire prendre les dispositions qui s’imposent en vue d’amener les reliquataires des créances sur cession d’immobilisations à régulariser leurs situations dans les meilleurs délais; ceci dans le strict respect des engagements respectifs souscrits conformément aux clauses contractuelles». Mais selon nos informations, la CNSS traine trop les pas. Vive donc l’impunité! Car en la matière, la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques est, elle aussi, assez timide par rapport à la suite réservée à ses contrôles. Mais elle dit avoir la conscience tranquille. «Nous avons fait notre travail; la suite ne relève pas de nous», affirme-t-on à la Cour des comptes. Les résultats des contrôles ont été remis au président du Faso. Mais ces dossiers brûlants seront-ils ensuite transmis à la justice? Là aussi, le flou règne en maître. En 2007, le président Compaoré avait promis qu’il y aurait une suite. Mais la suite promise, comme la «société d’espérance» tant promise, se fait toujours attendre…
Et voici la question qui tombe, brusque et fracassante, dans les locaux de la Cour des comptes: à quoi servent finalement les différents rapports? A dissuader? Oui, mais jusqu’à quand? Car, faute de sanctions, les cas de mauvaises gestions et de détournements de deniers publics révélés par la juridiction financière, ne seront que de la fanfaronnade, donc du bruit pour rien. Dans le rapport 2005, la Cour fait le point de l’exécution des recommandations des rapports précédents. Aux pages 49, 50, 51, 90, 91 et 92, il y a une longue liste de recommandations accompagnées d’une liste tout aussi longue de… «Non exécutée», «Non exécutée», «Non exécutée». Seulement quelques rares cas de recommandations «exécutées» ou en «début d’exécution». A cela se greffe la mauvaise attitude de certains ministres. La Cour l’a écrit, noir sur blanc, dans son rapport 2005 publié en 2007. Des exemples? Il y en a à la pelle. 23 mai 2005: le premier président de la Cour des comptes, Boureima Pierre Nébié, adresse le référé N°05-010 CC/CCOCL au ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation. Objet: contrôle de la gestion du marché public relatif à la réfection de l’hôtel de ville de Ouagadougou. Le document met le maire Simon Compaoré dans une position très inconfortable. Morceau choisi: «La désignation du maître d’œuvre n’a suivi aucune des procédures prévues par la réglementation des marchés publics. Le maître d’ouvrage, sur proposition des services municipaux, a désigné d’autorité l’agence Afrique-Archi». Or, «seul l’appel à concurrence pouvait prouver que l’agence Afrique-Archi est effectivement meilleure que les autres cabinets d’études de la place en matière de réhabilitation des bâtiments». Le référé adressé au ministre révèle des irrégularités et des contradictions multiples et multiformes. «De ce qui précède, la Cour vous serait obligée de bien vouloir lui faire connaître les mesures que vous serez amené à prendre pour que de telles situations ne se reproduisent pas à l’avenir. Elle vous invite par ailleurs à lui communiquer, dans le délai de trois mois, le nom du fonctionnaire que vous auriez désigné, pour veiller aux suites données à ce référé, et ce, conformément aux stipulations des articles 104 et 105 de la loi organique N°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, fonctionnement de la Cour des comptes et procédures applicables devant elle». Le premier président de la Cour adresse un autre référé au ministre des Finances et du Budget. Il s’intéresse à la même affaire mais cloue cette fois le bec à l’entreprise Fadoul Technibois à qui le marché a été attribué par la suite pour un montant d’1 050 000 000 de FCFA. Là aussi, il y a eu trop de micmacs. «L’administration fiscale a enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes de l’Etat et octroyé à l’entreprise Fadoul Technibois des avantages injustifiés dans l’enregistrement du marché». «Les droits de timbre n’ont pas été perçus alors que l’article 8c du marché stipule que ‘(…) le marché est soumis aux droits de timbre et de l’enregistrement’». Et ce n’est pas tout: «L’entreprise reste redevable de la somme de 9 214 287 FCFA au titre des droits d’enregistrement mais le service des impôts lui a délivré une quittance avec la mention «règlement dernière échéance» laissant ainsi croire qu’elle s’est intégralement acquittée des sommes dues». Le premier président de la Cour des comptes a été formel: «Compte tenue de la gravité des faits, la Cour vous serait obligée de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que vous serez amené à prendre en vue de faire cesser les irrégularités constatées et faire recouvrer le reste des droits dus à l’Etat. Elle vous invite par ailleurs à lui communiquer, dans le délai de trois mois, le nom du fonctionnaire que vous auriez désigné pour veiller aux suites données à ce référé». Mais c’est mal connaître les ministres concernés. Aucun d’entre eux n’a répondu à la Cour. Une phrase lourde de sens figure à la page 168 du rapport publié en 2007: «Suite aux référés N°05-010 CC/CCOCL du 23 mai 2005 et N°05-009 CC/CCOCL du 23 mai 2005 envoyés au ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation et au ministre des Finances et du Budget, la Cour n’a enregistré aucune réaction». Aucune! Malgré la gravité des faits.
26 mai 2005: la Cour adresse un autre référé au ministre de l’Administration territoriale et à celui des Finances et du Budget. Les contrôles ont révélé qu’à l’occasion de la célébration du 75è anniversaire de la commune de Bobo Dioulasso, 16 873 079 de FCFA ont disparu de la caisse. La Cour des comptes reprend le même refrain: «Vu la gravité des faits, la Cour souhaiterait que vous lui communiquiez le nom du fonctionnaire que vous aurez désigné pour veiller aux suites données à ce référé dans un délai de trois mois…». Là aussi, les ministres ont nargué la Cour. Aucune réponse.
La juridiction supérieure de contrôle des finances publiques a également relevé de graves irrégularités à l’Ecole nationale des enseignants du primaire (ENEP) de Fada. Le ministre de l’Enseignement de base et de l’alphabétisation a été interpellé le 26 mai 2005 par référé n°05-021 CC/CCOE mais il n’a même pas eu un minimum de respect pour la Cour. Aucune réponse de sa part. Le 26 mai 2005, le ministre de la Santé est lui aussi interpellé. La Cour venait alors de découvrir des choses bizarres au Centre hospitalier régional de Gaoua: «Manquants de caisse, non-budgétisation des fonds ‘Handicap International’, non-application de la règlementation générale des achats publics, non-application de la grille indemnitaire», etc. Le ministre de la Santé n’a pas non plus répondu à la Cour. Bref, les dossiers brûlants sont nombreux: contrôles de la régie de recettes du Bureau de douane de Ouaga-route, du projet Ecoles satellites et Centres d’éducation de base non formelle, Programme national de gestion des terroirs (PNGT 2), Le Médiateur du Faso… La Cour des comptes a attendu en vain la réaction des ministres de tutelle. Seul le ministre de la Santé est sorti quelques fois de sa réserve pour donner des explications. C’était au moment où la Cour des comptes a découvert que dans le domaine de la lutte contre le Sida, la morale avait foutu le camp et que certains individus ou groupe d’individus sans scrupule, par des méthodes subtiles, se remplissaient les poches au détriment des malades. Mais on ne sait pas quelle suite a été donnée à ce dossier.
Par Hervé D’AFRICK
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Et après?
La Cour des comptes abat, chaque année, un travail gigantesque. Ses rapports regorgent de preuves concrètes. Mais il manque un maillon essentiel: la capacité pour la justice de s’autosaisir des dossiers mis au grand jour par la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Car, tant qu’il n’y aura pas de sanctions, c’est l’Etat burkinabè qui sortira perdant de ce jeu de micmacs aux odeurs nauséabondes. La Cour des comptes, année après année, produira des «rapports» mais son travail pourrait, à la longue, devenir banal, faute de sanctions. Et pourrait même conforter les détourneurs de deniers publics. Les personnes épinglées et leurs complices qui agissent dans l’ombre, sont tellement «mouillés» que les plaintes seront extrêmement rares. Car bien souvent, ceux qui sont chargés d’activer la machine de la sanction, ont eux-aussi les mains sales. C’est donc la logique du «Tu as mangé, j’ai mangé; tu sais que j’ai mangé, je sais que tu as mangé; si tu me dénonces, je te dénonce. Alors…». Ainsi nait le silence des complices. A moins que l’Etat se revête véritablement de la tunique de la force publique. En juin dernier, le Premier ministre Tertius Zongo a installé en fanfare le président de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat. «C’est une institution autonome qui a des pouvoirs étendus; elle peut se saisir de tout dossier et entamer des poursuites judiciaires», avait-il déclaré. Mais jusqu’à présent, on attend de voir l’Autorité supérieure sur le champ du concret. C’est là que réside le véritable enjeu.
Hervé D’AFRICK
Le premier président de la Cour des comptes doit être un peu embarrassé. Il fait partie des comptables qui n’ont pas rendu compte de leurs gestions. Boureima Pierre Nébié est épinglé dans un fichier classé top secret au ministère des Finances et du Budget et dont nous avons réussi à nous procurer une copie. Il a été Trésorier payeur général de 1987 à 1997 mais n’a pas rendu compte de sa gestion. Pas de bilan non plus lorsqu’il était receveur municipal des communes de Ouahigouya et de Dédougou, et receveur provincial du Yatenga. Comme lui, plus de 700 comptables sont redevables à l’Etat. Ils devaient remettre leurs comptes de gestion à juger à la Cour des comptes, mais ils ne l’ont pas fait. Selon le fichier, 90 d’entre eux sont décédés. L’article 66 de la loi N°014/AN du 16 mai 2000 est formel: «Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits peut être condamné par la Cour des comptes à une amende d’un montant de 5000 à 50 000 FCFA par mois de retard». Cette loi est rétroactive. Si elle devait s’appliquer au premier président de la Cour, il aurait payé à l’Etat des millions et des millions. De décembre 1987, date limite pour le dépôt du compte de gestion exercice 1987, à décembre 2008, se sont écoulés 20 ans. Si l’on considère la plus petite amende (5000 FCFA), il devrait payer par an 5000X12, donc 60 000; et pour les 20 ans, 60 000X20= 1 200 000 FCFA. Pour la plus grosse amende, on aura (50 000X12) X 20= 12 000 000 de FCFA. En clair, rien que pour l’exercice 1987, le premier président de la Cour aurait payé à l’Etat entre 1 200 000 et 12 000 000 de FCFA. Mais il n’y a pas que 1987. Il y a aussi les exercices 1988, 1989, 1990, 1991… jusqu’en 1997 et tous les mois de retards cumulés jusqu’en 2008 pour chaque exercice concerné. A vos calculettes! C’est une dette extrêmement importante. Si la loi 014 était appliquée, Boureima Pierre Nébié se serait vu dans l’obligation de verser la somme qu’il doit à l’Etat à la Cour des comptes. Il devait commencer à le faire depuis le 1er février 1988 auprès de la Chambre des comptes devenue, en 2000, Cour des comptes. Mais il a traîné les pieds, laissant les dettes se cumuler. «C’est moralement difficile, dans de telles conditions, de diriger la Cour des comptes; car il s’agit de demander des comptes à des justiciables alors qu’on n’a pas soi-même rendu compte de sa gestion», fait remarquer un professeur de droit de l’université de Ouagadougou. Selon certains comptables, des réflexions sont en cours et pourraient aboutir à une amnistie. Il s’agit, en clair, d’apurer les comptes antérieurs et de partir sur de nouvelles bases. Si cela s’avère, l’Etat perdra au strict minimum 800 millions de FCFA (Voir notre enquête dans le Reporter N°15 de septembre 2008). En février 2006, le premier président de la Cour des comptes, Boureima Pierre Nébié, s’apprêtait à signer des arrêts visant à apurer les comptes de gestions de 1963 à 2000 mais il s’est heurté à l’opposition de certains membres de la Cour. Finalement, il n’a pas pu le faire. Mais le sujet n’est pas pour autant évacué. Il serait même actuellement sujet à polémiques dans certains milieux financiers. Et on se demande bien qui viendra mettre de l’ordre. L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat? Peut-être… Mais il ne faut pas trop rêver!
Hervé D’AFRICK
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Un rapport, deux ans de retard
Le rapport public 2006 de la Cour des comptes aurait pu être publié en 2007. Mais c’est deux ans après qu’il a été remis au président du Faso. Il fallait donc attendre cet acte solennel pour espérer le voir publier. Ce décalage de deux ans a rendu certains sujets tièdes. Certes, la période des contrôles a été campée. Mais il y a eu, par la suite, des mutations et des rebondissements dont l’opinion a pris connaissance par le biais de la presse. Une telle situation donne souvent des galons à ceux qui ont été épinglés surtout quand le rapport ne prend pas en compte les éléments nouveaux. C’est le cas du prêt illégalement octroyé à la société Planor Afrique de Timpiga Apollinaire Compaoré. Constat de la Cour des comptes: «L’échéance du remboursement du prêt a expiré le 31 décembre 2004 sans qu’aucun remboursement ne soit intervenu, et qu’aucune action en recouvrement n’ait été engagée». Planor Afrique devait payer 1 milliard 917 millions de FCFA: le montant du principal (1, 8 milliards) plus les intérêts de 6,5% (117 millions). La convention de prêt a été signée le 27 août 2004; le prêt a été octroyé trois jours après. Echéance de remboursement: 31 décembre 2004 en un seul versement. Mais à cette date, Apollinaire Compaoré n’avait rien remboursé. La CNSS n’avait pas non plus engagé d’action de recouvrement. Les syndicats ont levé le ton; la presse s’est saisie de l’affaire avant qu’Apollinaire Compaoré se résolve, longtemps après, «à rembourser». Apparemment, la Cour des comptes avait bouclé son enquête puisse que cet épisode n’y figure pas. Elle aurait pourtant pu, pour un rapport qui parait deux ans après, intégrer cette donnée. Mais elle ne l’a pas fait. Donnant ainsi une belle opportunité à Timpiga Apollinaire Compaoré de la contester, affirmant notamment à qui veut bien l’écouter, et par des déclarations publiques, qu’il a remboursé la somme qu’il devait à la CNSS et qu’il a le cœur net. Et que la Cour lui fait un mauvais procès. Cela pourrait en effet le faire passer pour un agneau, donc ayant les mains propres sur toute la ligne! Pourtant, il n’a pas respecté la Convention signé avec la CNSS l’obligeant à rembourser au plus tard le 31 décembre 2004. C’est d’ailleurs une tache indélébile consignée dans le rapport de la Cour des comptes, pages 193 et 1994. La Cour devrait revoir la périodicité de ses rapports publics si elle veut que son travail soit plus pertinent. Un an d’intervalle au lieu de deux.
Hervé D’AFRICK
Le probleme n est pas la faute commise par ces malfrats de la Republique, mais plutot le fait que le president du Faso n est entoure que par des personnes a la moralite tres douteuse. Ne dit on pas que qui se ressemble s assemble.
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